-
1 signature sous réserve d'approbation
Dictionnaire de droit français-russe > signature sous réserve d'approbation
-
2 signature
f1) подписание2) подписьapposer la signature sur... — ставить подпись..., подписывать;
certifier par signature — удостоверять подписью;
comparer [confronter] la signature — сравнивать подпись (напр. с образцом);
contrefaire la signature — подделывать подпись;
déléguer la signature — делегировать право подписи [подписания];
déposer la signature — ставить подпись, подписывать;
faire déposer la signature — отбирать образец подписи;
falsifier la signature — подделывать подпись;
honorer sa signature — выполнять взятые обязательства;
imiter la signature — подделывать подпись;
légaliser la signature — удостоверять подпись;
mettre à la signature — представлять на подпись;
munir de signature — снабжать подписью;
revêtir de signature — снабжать подписью;
sceller de sa signature — скреплять подписью;
avec signature — с правом подписи;
sous signature privée — подписанный частным лицом или частными лицами, без официального оформления
•- signature authentique
- signature autographe
- signature autorisée
- signature en blanc
- signature du contrat
- signature contrefaite
- signature définitive
- signature différée
- double signature
- fausse signature
- signature en griffe
- signature litigieuse
- signature de référence
- signature sans réserve d'approbation
- signature sous réserve d'approbation
- signature sous réserve de ratification
- signature sincère
- signature sociale
См. также в других словарях:
réserve — [ rezɛrv ] n. f. • 1342; de réserver I ♦ (Abstrait) Le fait de garder pour l avenir. 1 ♦ Dr. Clause restrictive qu on ajoute afin de ne pas se trouver lié par une obligation. Faire ses réserves : se prémunir contre l interprétation qui pourrait… … Encyclopédie Universelle
réservé — réserve [ rezɛrv ] n. f. • 1342; de réserver I ♦ (Abstrait) Le fait de garder pour l avenir. 1 ♦ Dr. Clause restrictive qu on ajoute afin de ne pas se trouver lié par une obligation. Faire ses réserves : se prémunir contre l interprétation qui… … Encyclopédie Universelle
Pacte mondial — des Nations unies Organe de l ONU Type d organisation Structure de l ONU Acronymes UNGC Chef Georg Kell, Directeur exécutif Statut Actif Siège … Wikipédia en Français
Armand Tuffin de La Rouërie — Armand Charles Tuffin Marquis de La Rouërie Portrait de La Rouërie, par Charles Willson Peale, 1783. Surnom Colonel Armand Naissance … Wikipédia en Français
Transferts de compétences en Nouvelle-Calédonie — De nombreux transferts de compétences entre l échelon étatique français et la collectivité sui generis de Nouvelle Calédonie ont été opérés par le passé, sont en cours de réalisation ou sont prévus dans l avenir, notamment par le biais de l… … Wikipédia en Français
Armand-Charles Tuffin — Armand Tuffin de La Rouërie Armand Tuffin de La Rouërie Surnom Colonel Armand Naissance 13 avril 1751 Fougères Décès 3 … Wikipédia en Français
Armand Tuffin — de La Rouërie Armand Tuffin de La Rouërie Surnom Colonel Armand Naissance 13 avril 1751 Fougères Décès 3 … Wikipédia en Français
Armand Tuffin De La Rouërie — Surnom Colonel Armand Naissance 13 avril 1751 Fougères Décès 3 … Wikipédia en Français
Armand Tuffin de La Rouerie — Armand Tuffin de La Rouërie Armand Tuffin de La Rouërie Surnom Colonel Armand Naissance 13 avril 1751 Fougères Décès 3 … Wikipédia en Français
Armand de la Rouerie — Armand Tuffin de La Rouërie Armand Tuffin de La Rouërie Surnom Colonel Armand Naissance 13 avril 1751 Fougères Décès 3 … Wikipédia en Français
Armand tuffin de la rouërie — Surnom Colonel Armand Naissance 13 avril 1751 Fougères Décès 3 … Wikipédia en Français
